L’article R.161-22 du Code rural prévoit que les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage.

Pour tous les arbres, quelle que soit leur distance de plantation, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupées à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans les conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin…

Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.

Le Code de la voirie routière étend cette obligation d’élagage aux haies et arbres qui se trouvent à proximité des carrefours, embranchements routiers, bifurcations …

A défaut d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage ou de coupe des arbres, branches, racines ou haies, peuvent être effectuées d’office par la commune, après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet, et aux frais des propriétaires.

-  Code général des collectivités territoriales.

-  Code civil (art.553 ; 671 et s. ; 1382 et s.)

-  Code de la voirie routière (art. R. 114-1 et s. ; L.114-1 à L.114-6)

-  Code rural (art. R.161-22, R.161-24)

-  Code de l’urbanisme (L.480-4 et R.0 130-22)

-  Extraits des fiches de l’administration générale oct.97

Transformation de la maison de l'Europe et réaménagement de la salle des fêtes